Le Département de l'Hérault finance un programme destiné à aider les familles ayant de faibles revenus à payer les frais de restauration scolaire.?Cette aide d'un montant?de 0,60 € ou 1,20 €?par repas est attribuée sous conditions de ressources et vient en déduction des sommes facturées par les établissements scolaires.
LE DISPOSITIF
CONDITIONS D'OCTROI
- Le demandeur doit être domicilié dans le département de l'Hérault et avoir la garde légale et effective de l’enfant demi-pensionnaire ou interne.?
- L’élève doit être scolarisé(e) en classe de 6e, 5e, 4e ou 3e, dans un établissement scolaire public ou privé, lié par convention au Département de l’Hérault.
BARèME D'ATTRIBUTION
Le total annuel de tous les revenus imposables et non-imposables de la famille (prestations CAF...) doit être inférieur à :
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Enfants |
Un parent |
Deux parents |
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? |
Aide 1,20 € |
Aide 0,60 € |
Aide 1,20 € |
Aide 0,60 € |
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1 |
10?800 € |
16?800 € |
14?400 € |
24?000 € |
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2 |
13?200 € |
22?200 € |
16?800 € |
29?400 € |
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3 |
15?600 € |
27?600 € |
19?200 € |
34?800 € |
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4 |
18 000 € |
33?000 € |
21?600 € |
40?200 € |
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5 |
20?400 € |
38?400 € |
24?000 € |
45?600 € |
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6 |
22?800 € |
43?800 € |
26?400 € |
51?000 € |
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Par enfant supplémentaire |
+ 2?400 € |
+ 5?400 € |
+ 2?400 € |
+ 5?400 € |
MODALITéS DE FONCTIONNEMENT
- La décision d’accord ou de rejet est adressée par courriel?au demandeur.
- L’aide attribuée est déduite du prix de repas facturé pour l’élève bénéficiaire.
- Un élève pensionnaire peut bénéficier de l’aide pour deux repas par jour.
PIèCES à JOINDRE AU DOSSIER?*
- Avis d’imp?t 2018?sur les revenus 2017?intégral recto-verso.
- Attestation de paiement ou non-paiement?de prestations familiales (CAF, MSA ou autre) daté de moins de 3 mois.
- En cas de changement de situation (maladie, perte d’emploi ou autre):
> joindre les justificatifs de revenus récents.
- En cas de?divorce ou de séparation avec jugement :?
> joindre obligatoirement le jugement indiquant les dispositions relatives à la résidence de l’enfant et à la pension alimentaire.
- En cas de?séparation sans jugement :?
> l’allocation de soutien familial (ASF) doit figurer sur l’attestation de paiement de prestations familiales.
> Si ce n’est pas le cas, fournir obligatoirement les justificatifs de revenus de l’autre parent (avis d’imp?t, attestation de paiement de prestations familiales, etc.).
- En cas de?résidence alternée :?
> joindre obligatoirement les justificatifs de revenus de chaque parent (avis d’imp?t, attestation de paiement de prestations familiales, etc.).?
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DéP?T DU DOSSIER
En cas de difficultés, contacter?le service d’aide à la restauration scolaire par email : [email protected] ou par téléphone au 04 67 67 81 93 (matin uniquement):
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| Dép?t des dossiers? | Droits ouverts? |
| ?Avant le 31 ao?t? | ?à compter de la rentrée scolaire |
| ?Avant le 30 septembre | ?à compter de la rentrée scolaire (motif de retard de dép?t)? |
| ?Avant le 31 décembre | ?à compter du 1er janvier (motif de retard de dép?t) |
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Après le 31 ao?t,?toute demande doit être appuyée par un motif écrit de l’établissement scolaire justifiant le dép?t tardif de dossier. A défaut, le dossier sera automatiquement rejeté.?
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Département de l'Hérault, Aide à la restauration scolaire, 19 avenue du général de Gaulle, 34 690 FABREGUES
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